Conditions de prestation

Objet

Ces conditions encadrent les prestations de photographie et de vidéo réalisées par Florian Houtmann (Florska) pour des particuliers, des entreprises, des clubs, des organisateurs d’événements et des collectivités. Le devis signé les complète.

Devis et acceptation

Je réponds à chaque demande par un devis écrit : nature de la prestation, date, lieu, durée, contenus livrés, usages prévus et prix. Le devis reste valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La prestation est réservée quand vous retournez le devis daté et signé, avec la mention « bon pour accord ».

Acompte

Un acompte de 30 % du montant du devis est demandé à la signature du devis. Le solde est dû à la livraison des fichiers finaux, soit 70 % du montant du devis. L’acompte est remboursé à 100 % en cas d’annulation plus de 30 jours avant la prestation, à 50 % entre 15 et 30 jours avant, et n’est pas remboursé moins de 15 jours avant

Report et annulation

Les prestations en extérieur dépendent de la météo. Si elle empêche le tournage ou la séance, nous convenons d’une nouvelle date, sans frais. Ce report est possible dans la limite suivante : un report gratuit, une seule fois, à convenir d’un commun accord, dans les 3 mois suivant la date initiale.

Un cas de force majeure (article 1218 du Code civil) permet de reporter ou d’annuler sans pénalité pour l’une ou l’autre partie : une maladie grave, un accident, une interdiction administrative de l’événement.

En dehors de ces cas, une annulation de votre part suit ces conditions : prévenir par écrit, par e-mail, au minimum 15 jours avant la prestation.

Déroulé et délais de livraison

Le déroulé est fixé au devis : repérage éventuel, prise de vues ou tournage, tri, retouche ou montage, livraison.

• Photographies : livraison sous 15 jours ouvrés après la prestation, par lien de téléchargement.
• Vidéos : livraison sous 30 jours ouvrés après la prestation, avec deux allers-retours de modifications inclus, puis facturés au taux horaire.

Le délai court à partir de la date de prestation, ou de la réception des éléments que vous devez fournir. Un retard dû à un événement extérieur ne donne pas lieu à pénalité.

Frais de déplacement

Je suis basé à Wuenheim. Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas sont indiqués au devis. Les déplacements dans un rayon de 30 km autour de Wuenheim sont inclus. Au-delà, ils sont facturés 0,60 € du kilomètre.

Cession de droits d’utilisation

Je reste l’auteur des images et des vidéos. La livraison ne transfère pas la propriété du droit d’auteur. Vous recevez un droit d’utilisation, défini au devis selon l’usage.

• Usage personnel : vous pouvez utiliser les contenus pour vous, votre famille et vos réseaux personnels. La vente, la publicité et l’usage commercial sont exclus.
• Usage commercial : communication d’une entreprise, publicité, presse, site, réseaux de marque. Le devis précise les supports, la durée et le territoire. Un usage non prévu demande un accord écrit et peut donner lieu à un supplément.

Sauf mention contraire, la cession n’est pas exclusive. Je peux présenter les contenus dans mon portfolio et sur mes réseaux. Le Prestataire s’engage à garantir la confidentialité des informations et documents transmis par le Client dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord écrit du Client, sauf obligation légale.

Crédit photo

Toute publication mentionne l’auteur sous la forme « Photo : Florian Houtmann / Florska » ou « Vidéo : Florian Houtmann / Florska », à proximité du contenu. Le Client autorise le Prestataire à utiliser les photographies et vidéos réalisées dans le cadre de la prestation à des fins de promotion de son activité (portfolio, site web, réseaux sociaux, book), sauf opposition écrite expresse du Client. Cette autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la livraison des fichiers, renouvelable par tacite reconduction.

Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur et que le contrat est conclu à distance, vous disposez de 14 jours à compter de la signature du devis pour vous rétracter, sans donner de motif. Écrivez-moi à florska@fhoutmann.fr.

Si vous demandez que la prestation commence avant la fin de ces 14 jours, vous renoncez à ce délai uniquement une fois la prestation entièrement exécutée. En cas de rétractation après un début d’exécution, vous réglez la part de prestation déjà réalisée, au prorata du prix convenu. Le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations de photographie et de vidéo commençant avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Ce droit ne s’applique pas aux professionnels.

Prix et TVA

Les prix sont ceux du devis, en euros. TVA non applicable, franchise en base (article 293 B du CGI).

Les retards de paiement donnent lieu à des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout professionnel en retard de paiement est redevable, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Pour un litige avec un professionnel, les tribunaux de Colmar sont compétents. Un consommateur peut saisir la juridiction de son choix, selon les règles légales.